L'office national d'un État élu par le déposant conformément au chapitre II, ainsi que tout office agissant pour cet État, où le déposant a l'intention d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international. Articles 2.xiv)
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L'office national d'un État élu par le déposant conformément au chapitre II, ainsi que tout office agissant pour cet État, où le déposant a l'intention d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international. Articles 2.xiv)